CGV PARTICULIERS

Conditions Générales de ventes pour les Particuliers

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée sur le site Warm-on.fr par tout acheteur consommateur désirant acquérir les produits proposés à la vente (les Produits).

Il convient de rappeler que le consommateur est toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Le site Warm-on.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site Warm-on.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 - VALIDATION DES COMMANDES

Passation de la commande:

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet Warm-on.fr les Produits qu’il désire commander.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, dimensions, etc… ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les tarifs des produits et des services vendus par le site Warm-on.fr, sont agréés et acceptés par le Client de façon irrévocable à la validation du bon de commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance. Il renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Warm-on.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

La date de validation de la commande est définie comme suit:

La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire, carte de crédit ou PayPal en ligne.

La date de la réception du virement en cas de paiement par virement.

ARTICLE 3 – PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

3.1 Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Warm-on.fr dans la limite de leur disponibilité. Lorsqu'une commande est passée sur le site Warm-on.fr, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons soit à vous proposer un produit similaire pouvant être livré dans la limite de 30 jours autour de la date de livraison prévue initialement, soit à vous le rembourser.

Afin de traiter correctement votre demande, veillez à nous rappeler le numéro de votre commande et vos coordonnées complètes.

3.2 La livraison est uniquement possible en France.

La livraison n'est pas possible dans les DOM-TOM. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client pendant le parcours de validation de commande, et qui peut être différente de l'adresse de facturation.

Les frais de participation à la préparation et à l'expédition des colis sont indiqués sur le site Warm-on.fr à l'étape « Frais de Port » du parcours de validation de commande.

Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, email, numéro de téléphone, etc.).

Pour sa parfaite information, un email sera envoyé au Client avec un code de suivi de livraison du ou des colis.

3.2 Les Produits sont expédiés dès que la commande est validée, à réception du paiement.

Des délais de livraison indicatifs sont mentionnés pour chaque Produit : les Produits sont confiés à un Prestataire tiers qui s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le délai annoncé.

En cas de retard conséquent de livraison, le Client pourra voir avec le service clients Warm-on.fr pour qu’une nouvelle expédition soit programmée.

Le Client, en tant que consommateur, pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ils peuvent être sujets à des frais de traitement, d’expédition et de transport qui seront précisés par le site Warm-on.fr au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 –PAIEMENTS

Le choix des modes de paiement s’effectuent à l’étape "Paiement", du parcours de validation de commande.

5.1 Modes de paiement

En fonction du terme de paiement choisi, un choix de mode de paiement est proposé parmi la liste suivante:

Par virement bancaire

Par PayPal.

Par carte de crédit et/ou débit VISA ou Mastercard.

5.2. Généralités

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client tant que le paiement de la commande n’est pas confirmé dans les conditions et selon les modalités choisies par le Client parmi les possibilités ci-dessus indiquées. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.

5.3 Sécurisation des modes de paiement

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le paiement est effectué dans la sécurisation des transactions en ligne. Le site Warm-on.fr n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

5.4 Défaut de paiement

Le site Warm-on.fr se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.5. Utilisation codes de réduction

Les codes de réduction ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens matériels. Les bons d'achat et codes de réduction crédités sur votre espace client, à titre de gestes commerciaux ne peuvent pas être convertis en chèque de remboursement.

ARTICLE 6 : RECEPTION DES PRODUITS ET PROCEDURE DE RETOUR

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation concernant les éventuelles avaries liées au transport, doit être confirmée par le Client à Warm-on.fr dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit par courrier électronique à l'adresse suivante info@warm-on.fr.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des avaries constatées.

Tout Produit nécessitant d'être retourné à Warm-on.fr, doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients, sous peine d'être refusé. Un numéro de ticket de retour à apposer sur votre colis, vous est communiqué en acceptation d'une demande de retour.

Après l’attribution de votre numéro d'accord de retour, le Client doit suivre la procédure de retour indiquée. A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si votre retour est effectué sous un motif non accepté par le site Warm-on.fr, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais.

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

a) Droit légal de 14 jours augmenté à 60 jours

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur, au sens de la définition donnée à l’article 1, qui conclut un contrat à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande. Il peut cependant exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.

Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou de la dernière pièce.

Dans un souci d’apporter le meilleur service à sa clientèle Warm-on.fr / GammaSwiss SA offre le prolongement du droit de retour jusqu’à 60 jours après sa livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de 60 jours pour notifier à Warm-on.fr son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site au c) ci-dessous : par voie postale à l'adresse Warm-on.fr / GammaSwiss SA, y-Park - Rue Galilée 6, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse, ou par Email à l'adresse info@warm-on.fr.

Warm-on.fr adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Le Client devra ensuite retourner les Produits accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à l'adresse suivante: Warm-on.fr / Warm-On GmbH, i-Park Tauberfranken 18, Lauda-Königshofen, Allemagne.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

b) Effets de la rétractation

Warm-on.fr s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

c) Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de Warm-on.fr / GammaSwiss SA, y-Park - Rue Galilée 6, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse - info@warm-on.fr

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du (des) consommateur(s)

— Adresse du (des) consommateur(s)

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date

(*) Rayez la mention inutile

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet Warm-on.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales:

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- d’une garantie constructeur proposée par Warm-on.fr, dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessous.

8.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE : (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient de conserver impérativement la facture d'achat du produit.

Le certificat d‘essai de réception de résistance rempli est nécessaire pour les réclamations sous garantie. Vous trouverez le certificat de garantie dans la notice d'installation fournie avec le produit.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

8.2 Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 Du Code Civil à 1648 du Code Civil)

Article 1641 du Code Civil:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code Civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code Civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code Civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code Civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code Civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 La garantie constructeur

La garantie constructeur, figure sur la fiche produit (La durée est variable d'un fabricant à un autre, elle est au minimum de 12 mois, hors intervention d’un technicien sur place, hors mains d'œuvre).

En fonction des produits, elle peut être de 30 ans, 10 ans ou 2 ans.

En cas de panne, un diagnostic devra être fait par le professionnel qualifié. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Dès constatation d'une panne, vous devrez prendre contact avec notre service client. Il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit. Le site Warm-on.fr ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après-Vente du fabricant. Par exemple, le site Warm-on.fr ne pourra prendre en charge le retour d’un Produit que le Service Après-Vente du fabricant aurait refusé de prendre en charge quelle qu’en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit, etc.

ATTENTION!: Seuls les produits justifiant d'une panne avérée seront acceptés.

Dans cette hypothèse, Warm-on.fr ne prendra en charge que le remplacement du Produit et non les travaux de remise en état.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par Warm-on.fr ou pour un vice caché, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés.

Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par Warm-on.fr au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; à défaut, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.

8.4 Exclusion de garantie

Warm-on.fr dénie toute responsabilité en cas d’études erronées lorsque ses devis sont établis sur la base des métrés envoyés par le Client.

ARTICLE 9 Définition et utilisation des produits

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du site Warm-on.fr. Les produits vendus sur le site Internet Warm-on.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucune indemnisation, dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du site Warm-on.fr, sauf dans le cas d'un vice caché prouvé, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés dans les présentes conditions. Le site Warm-on.fr ne peut être tenu pour responsable de tout fait consécutif à l'installation d'un produit vendu au client. Le client assume l'entière responsabilité de l'installation d'un produit acheté sur Warm-on.fr et s'engage à faire poser son installation par un professionnel qualifié. Le site Warm-on.fr décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Warm-on.fr et les éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est formellement interdite sans autorisation expresse préalable, à l’exception d’une utilisation strictement privée. Toute utilisation dans un but commercial est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Les marques du site Warm-on.fr font l’objet d'un dépôt international.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le site Warm-on.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Vous pouvez consulter notre Charte de confidentialité https://www.warm-on.fr/protection-des-donnees.

ARTICLE 13 – LITIGES

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse suit: Warm-on.fr est exploité par la société GammaSwiss SA, y-Park - Rue Galilée 6, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse.

Si vous êtes un « consommateur » au sens de la définition donnée article 1, vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet «Réclamation».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation:

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents

ARTICLE 14 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français, en cas de litige, seules les présentes feront foi.

ARTICLE 15 – COORDONNEES DE LA SOCIETE – MENTIONS LÉGALES

Le Site Warm-on.fr est exploité par la société GammaSwiss SA, y-Park - Rue Galilée 6, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse | Registre de commerce CH-550.1.185.228-5 | Numéro TVA : FR60853064673

e-mail: info@warm-on.fr | Tel: +33 0800 992 980 (numéro d'appel gratuit)

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