1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions d'utilisation (« Contrat ») régissent votre utilisation du calculateur de chauffage en ligne warm-on (« Service »), un outil Web gratuit fourni par la société warm-on GmbH (« Prestataire ») via https://warm-on.fr/calculateur-planificateur-de-chauffage.
1.2. Le présent contrat s'applique exclusivement aux consommateurs finaux au sens du § 13 du BGB (Code civil allemand). Si vous êtes un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le présent contrat ne vous est pas applicable ; veuillez consulter nos conditions d'utilisation B2B à la place.
1.3. Acceptation des conditions : En accédant au Service ou en l'utilisant pour la première fois, vous acceptez expressément les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service. Aucune signature ou création de compte n'est requise.
2. Description des prestations
2.1. Le Prestataire met à disposition le calculateur de chauffage en ligne gratuit warm-on (« Service »). Le Service permet d'effectuer des calculs thermiques provisoires pour les systèmes de chauffage par le sol et de traçage électrique sur la base des paramètres saisis par l'utilisateur. L'accès s'effectue via un navigateur Web standard à l'adresse https://warm-on.fr/calculateur-planificateur-de-chauffage sans inscription ni connexion.
2.2. Le Service est fourni gratuitement. Aucun paiement, abonnement ou création de compte n'est nécessaire pour utiliser les fonctionnalités de base.
2.3. Le Prestataire est en droit de mettre à jour le Service ainsi que d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctions. L'utilisateur sera informé des modifications substantielles apportées aux fonctionnalités de base au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur sur le site Internet du Prestataire (par ex., par une bannière d'information ou une page dédiée). La poursuite de l'utilisation du Service après l'annonce des modifications vaut acceptation des conditions modifiées.
2.4. Responsabilité de l'utilisateur pour les données saisies : Les résultats des calculs sont basés exclusivement sur les données que vous avez saisies et supposent leur exactitude et leur exhaustivité. Vous êtes seul responsable de la vérification de l'exactitude de vos saisies (par exemple, dimensions des pièces, valeurs d'isolation, température cible) et de leur adéquation à votre projet. Le prestataire n'assume aucune responsabilité quant à l'aptitude des résultats à la planification, à l'achat ou à l'installation sans vérification préalable indépendante par un professionnel qualifié.
2.5. Exclusion de responsabilité pour les résultats techniques : Le Service est fourni exclusivement en tant qu'outil technique. Le Prestataire ne fournit aucune prestation d'ingénierie et n'assume ni examen de projet ni validation technique pour les résultats générés par le Service. L'ensemble des résultats produits repose sur des calculs logiciels automatisés basés sur des paramètres définis par l'utilisateur et ne remplace pas un examen technique indépendant. L'utilisateur est seul responsable de vérifier l'adéquation, la sécurité et la conformité des résultats avant tout achat, installation ou mise en service. La responsabilité pour les défauts du Service lui-même ainsi que pour faute intentionnelle et négligence grave n'est pas affectée.
2.6. Qualification juridique du Service : Le Service est fourni en tant qu'accès gratuit et temporaire à des fonctionnalités logicielles basées sur le cloud. Le présent accord établit une relation contractuelle concernant la fourniture d'un logiciel en tant que service et ne constitue en aucun cas un contrat d'entreprise ; il ne comprend ni prestations d'ingénierie ni obligation d'atteindre un résultat de projet spécifique. Les dispositions légales relatives à la mise à disposition temporaire de logiciels s'appliquent dans la mesure où des dispositions légales impératives sont applicables.
3. Droit de rétractation
3.1. Droit légal de rétractation : En tant que consommateur, vous avez en principe le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs, conformément au § 355 du BGB – Code civil allemand.
3.2. Exercice de la rétractation : Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez en informer le Prestataire (info@warm-on.fr) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le Service étant utilisable gratuitement et sans inscription, il convient en outre de cesser d'utiliser le Service. Si un compte a été créé ou si des données ont été stockées, la simple cessation de l'utilisation ne constitue pas une demande de suppression des données personnelles ; une notification distincte est requise à cet effet (voir point 8.3).
3.3. Conséquences de la rétractation :
- Aucun remboursement : Le Service étant fourni gratuitement, il n'existe aucun droit à remboursement.
- Restitution des prestations : Conformément au § 355 al. 3 du BGB – Code civil allemand, les prestations reçues doivent être restituées. Dans le cas d'un service basé sur le Web, cela signifie la cessation de l'utilisation ainsi que la suppression de toutes les données éventuellement stockées localement.
3.4. Particularités des services numériques : Veuillez noter que pour les services numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, des exceptions légales au droit de rétractation peuvent s'appliquer, en particulier si l'exécution du contrat a commencé avec votre consentement. En raison de la gratuité du Service, l'exercice du droit de rétractation se limite essentiellement à la cessation de l'utilisation.
4. Gratuité et modifications futures
4.1. État actuel : Le Service est actuellement gratuit. Le Service est actuellement mis à disposition à titre gratuit. L'accès au Service et l'utilisation des fonctions de base du calculateur de chauffage en ligne warm-on ne nécessitent ni paiement, ni abonnement, ni fourniture de données de paiement, ni création d'un compte utilisateur.
4.2. Modifications futures : Le Prestataire se réserve le droit d'introduire des fonctions premium payantes à l'avenir ou de modifier le modèle tarifaire. Les modifications correspondantes seront :
- annoncées de manière appropriée au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par le biais d'une bannière ou d'une page d'information distincte sur le site Web ;
- facultatives – la version gratuite du Service restera disponible sans l'utilisation des fonctions payantes ;
- appliquées uniquement avec votre consentement exprès – des frais ne seront facturés qu'après avoir obtenu votre consentement préalable exprès.
4.3. Aucune obligation de paiement : Vous n'êtes pas tenu de fournir des informations de paiement ou d'utiliser des fonctionnalités payantes pour continuer à utiliser les fonctionnalités gratuites du Service.
5. Protection des données
5.1. Principes du traitement. Le traitement de vos données personnelles s'effectue conformément aux principes énoncés à l'article 5 du RGPD, notamment la licéité, la loyauté, la transparence, la limitation des finalités, la minimisation des données, l'exactitude, la limitation de la conservation, ainsi que l'intégrité et la confidentialité. Le calculateur de chauffage en ligne gratuit de warm-on est conçu de manière à pouvoir être utilisé sans inscription, sans connexion et sans création d'un compte utilisateur. Toutefois, si vous créez un compte, enregistrez des projets ou demandez des rapports de calcul par e-mail, le Prestataire traite et stocke les données personnelles ainsi que les données de projet nécessaires à cette fin, dans le but de fournir et d'améliorer le Service, conformément à la politique de confidentialité.
5.2. Dispositions applicables. Vous trouverez des informations détaillées sur la nature et l'étendue des données traitées, les finalités du traitement, les bases juridiques ainsi que sur vos droits dans notre politique de confidentialité et notre politique relative aux cookies. Pour le calculateur de chauffage en ligne, le traitement se limite aux données nécessaires à la fourniture du service demandé (par exemple, l'adresse IP pour sécuriser la session, les données de saisie pour effectuer le calcul).
5.3. Cookies et terminaux. Nous utilisons des cookies et accédons aux informations sur votre terminal (appareil) exclusivement conformément au § 25 de la TDDDG (loi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les services numériques). Les cookies techniquement nécessaires (c'est-à-dire ceux qui sont absolument indispensables à la fourniture du Service) sont utilisés sans votre consentement. Les cookies d'analyse ne sont utilisés qu'avec votre consentement préalable. Vous pouvez modifier vos paramètres à tout moment via la bannière de cookies sur notre site Web.
Retrait du consentement : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, (a) via les paramètres de la bannière de cookies ou (b) en nous contactant à l'adresse info@warm-on.fr. Le retrait du consentement pour les cookies non essentiels n'a aucune incidence sur la fonctionnalité de base du Service.
5.4. Vos droits. Vous disposez des droits prévus par les articles 15 à 21 du RGPD (droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données ainsi que le droit d'opposition). Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@warm-on.fr. Nous vous informerons des mesures prises dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (Art. 12 al. 3 RGPD).
5.5. Vérification de l'identité. Étant donné que le Service ne collecte pas de noms ou d'adresses e-mail par défaut, nous pouvons, pour le traitement des demandes fondées sur les articles 15 à 21 du RGPD, exiger des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité (Art. 12 al. 6 RGPD). Cette mesure vise à empêcher la divulgation de données personnelles à des tiers non autorisés.
5.6. Des réglementations distinctes s'appliquent pour le B2B.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Propriété. Le Prestataire conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris les logiciels, algorithmes, designs, contenus, documentations ainsi que la technologie sous-jacente. Le présent accord ne vous transfère aucun droit de propriété.
6.2. Licence limitée. Il vous est accordé une licence simple, non transférable et révocable d'utiliser le Service exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence ne comprend pas le droit :
- de reproduire, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Service ;
- d'utiliser le Service à des fins commerciales, de le revendre, d'accorder des droits d'utilisation à des tiers ou de l'intégrer dans des produits ou services de tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire ;
- de supprimer, modifier ou rendre illisibles les mentions de propriété, marquages ou autres mentions de droits de protection du Prestataire.
6.3. Rétro-ingénierie. Il vous est interdit de rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou de tenter de toute autre manière de découvrir le code source, les algorithmes ou la structure sous-jacente du Service, sauf si de telles actions sont expressément autorisées par des dispositions légales impératives. En particulier, la décompilation n'est autorisée en vertu du § 69e de l'UrhG (loi allemande sur le droit d'auteur) que si :
- elle est indispensable pour obtenir les informations nécessaires pour parvenir à l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante avec le Service ;
- ces informations ne vous sont pas facilement et rapidement accessibles ;
- les actes sont limités aux parties du Service qui sont strictement nécessaires à cette interopérabilité ; et
- les informations obtenues sont utilisées exclusivement pour réaliser l'interopérabilité et ne sont pas communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à cette fin.
La charge de l'allégation et de la preuve concernant toutes les conditions légales incombe à la personne qui invoque cette exception.
7. Responsabilité
7.1. La responsabilité du Prestataire est régie par les dispositions légales impératives du droit allemand. Le Prestataire est responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave (§ 276 du Code civil allemand), ainsi qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations majeures), mais cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat. Il est également responsable conformément aux dispositions légales impératives, en particulier selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (§ 1, § 11 ProdHaftG) et le RGPD (Art. 82).
7.2. Compte tenu de la fourniture gratuite du Service, la responsabilité pour négligence légère en cas de violation d'obligations contractuelles non essentielles est exclue, dans la mesure permise par le § 307 du Code civil allemand. Une disponibilité ininterrompue du Service n'est pas garantie ; le Prestataire s'efforcera toutefois, dans la limite du raisonnable, de maintenir le bon fonctionnement du Service selon les standards habituels du secteur.
7.3. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de données saisies de manière inexacte par l'utilisateur, de l'utilisation des résultats sans examen technique préalable (point 2.4), ni des dommages indirects ou consécutifs.
7.4. La charge de la preuve concernant le défaut, le dommage et le lien de causalité incombe à l'utilisateur (§ 1 al. 4 ProdHaftG) ; la charge de la preuve quant à l'existence des conditions d'une exonération de responsabilité selon l'Art. 82 al. 3 du RGPD incombe au Prestataire.
8. Résiliation
8.1. Votre droit de cesser l'utilisation du Service. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans préavis et sans avoir à justifier d'un motif. Étant donné qu'aucun compte d'utilisateur n'est créé et qu'aucun paiement n'est effectué, aucune procédure formelle de résiliation n'est requise.
8.2. Droit du Prestataire de suspendre ou d'interrompre le Service. Le Prestataire est en droit de suspendre temporairement, en tout ou en partie, ou d'interrompre définitivement le Service pour des raisons techniques, juridiques ou liées à la sécurité. Dans la mesure du possible et du raisonnable, une information préalable sera communiquée via une bannière ou une page d'information dédiée sur le site Web.
8.3. Traitement des données après la cessation de l'utilisation. Si vous avez utilisé le Service sans inscription, aucun compte d'utilisateur personnel n'est créé et aucun contenu n'est stocké dans le cloud ; une procédure de suppression formelle n'est pas nécessaire dans ce cas. Si vous avez créé un compte, enregistré des projets ou reçu des rapports de calcul par e-mail et que vous souhaitez la suppression de vos données personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse info@warm-on.fr. Nous traiterons votre demande conformément à l'Art. 17 du RGPD (droit à l'effacement) et vous informerons dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d'un mois après réception de votre demande (Art. 12 al. 3 RGPD).
Les données stockées temporairement de manière locale sur votre terminal (par ex., le cache du navigateur ou les rapports PDF téléchargés) restent sous votre responsabilité. Vous trouverez des informations concernant le traitement des données d'accès (par ex., adresse IP, type de navigateur) dans notre politique de confidentialité.
9. Droit applicable et juridiction compétente
9.1. Le droit allemand est applicable.
9.2. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence ne sont pas affectées.
9.3. En cas de litiges, vous pouvez faire valoir vos droits devant les tribunaux de Pforzheim, Allemagne.
10. Modifications
10.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions moyennant un préavis de 14 jours.
10.2. Si vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des conditions modifiées, cela vaut acceptation desdites modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous êtes tenu de cesser d'utiliser le Service avant leur entrée en vigueur.
10.3. En cas de modifications, vous avez à tout moment le droit de cesser d'utiliser le Service.
11. Intégralité de l'accord
Le présent contrat, y compris ses annexes, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne le Service et remplace tous les accords, offres, assurances ou ententes antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet. Les descriptions publiques des produits, le contenu du site Web ou les supports marketing ne sont pas considérés comme des garanties contractuelles ou des qualités convenues, sauf s'ils ont été expressément intégrés au présent accord.
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